Bien vivre ensemble

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locauxRègles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…) constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de la mairie.

S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr

Règlementation pour le bruit

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

• les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
• les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
• les bruits de chantier.

Le tapage nocturne : de 22h à 7h

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

• 68 € si l’amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
• 180 € au-delà de ce délai.

Le tapage diurne : de 7h à 22h

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Sources : service-public.fr et voisinage.pagesjaunes.fr